Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026
1. Vendeur et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes conclues à distance sur le site actionmedicale.fr entre Action Médicale, SARL, Z.I.A.P. – Rue Georges-Clémenceau, Bâtiment 740, 36130 Déols, France, SIRET 390 461 382 00025, RCS Châteauroux 390 461 382, TVA intracommunautaire FR33 390 461 382, ci-après « le Vendeur », et tout consommateur, ci-après « le Client ».
2. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche. Le Client est tenu de vérifier, avant commande, la compatibilité du produit avec son matériel.
3. Prix, commande et paiement
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés selon le poids réel de l'article commandé et indiqués avant la validation de la commande. La commande devient définitive après validation et paiement complet par le moyen sécurisé proposé lors de la commande.
4. Livraison
Les commandes sont expédiées par DPD. Le délai indicatif de livraison est de 48 heures à compter de l'expédition, sous réserve de disponibilité. Le Client doit vérifier l'état du colis à sa réception et signaler toute anomalie au transporteur et au Vendeur dans les meilleurs délais.
5. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Il peut exercer ce droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté ou à l'aide du formulaire ci-dessous.
Le produit doit être retourné à Action Médicale, Z.I.A.P. – Rue Georges-Clémenceau, Bâtiment 740, 36130 Déols, France. Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf erreur de préparation ou produit défectueux. Le remboursement intervient après réception et contrôle du produit retourné, dans les délais légaux.
Formulaire type de rétractation
À l'attention d'Action Médicale, Z.I.A.P. – Rue Georges-Clémenceau, Bâtiment 740, 36130 Déols, France – contact@actionmedicale.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : [désignation], commandé le [date], reçu le [date], nom du client : [nom], adresse : [adresse], date et signature (uniquement en cas de notification sur papier).
6. Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. Toute demande doit être adressée à contact@actionmedicale.fr en indiquant la référence de commande et la nature du problème.
7. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d'abord être adressée au Vendeur. En cas d'échec de la réclamation préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, ou en ligne sur www.cm2c.net.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le Client consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables.